Quel délai d'information faut-il respecter avant une vente ?

Selon Service-Public, pour les ventes conclues après le 27/07/2026, l'employeur doit informer les salariés au moins 1 mois avant la vente. Le texte de référence est la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

Peut-on demander à un assistant d'IA de rédiger le courrier aux salariés avec leurs noms ?

Non. Rédigez un modèle sans nom, puis ajoutez les noms à la main, hors de l'outil. Les données sur les salariés ne doivent pas entrer dans un outil grand public.

Que se passe-t-il si les salariés ne sont pas informés ?

Selon Service-Public, ils peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice, et le montant peut atteindre 0,5 % du prix de la vente pour les ventes conclues après le 27/07/2026.

Informer les salariés d'une reprise, usage de l'IA

Quand une entreprise est vendue, les salariés doivent parfois être informés avant la vente. La règle dépend de la forme de l'opération, de la taille de l'entreprise et de la présence d'un comité social et économique (CSE). Cette page donne ce qui a été lu sur Service-Public. Le reste renvoie à la source officielle.

Ce qui est lu sur Service-Public (page publiée le 23/07/2026)

Délai. Pour les ventes conclues après le 27/07/2026, l'employeur informe les salariés au moins 1 mois avant la vente. Le délai précédent était de 2 mois.
Effectif et CSE. La procédure simplifiée est limitée aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d'un CSE, l'obligation d'informer directement chaque salarié ne s'applique plus, mais l'information et la consultation du CSE restent obligatoires.
Sanction. Le plafond de l'amende en cas de non-respect passe à 0,5 % de la vente, contre 2 % auparavant. Les salariés peuvent aussi saisir le juge pour obtenir réparation.
Contenu. L'information indique la volonté de vendre et la possibilité, pour un salarié qui le souhaite, de présenter une offre.

Ce que la page ne dit pas : le sort des entreprises de 50 à 250 salariés sans CSE. Voir la source officielle, et faites confirmer le cas par votre avocat avant de le traiter.

Usage de l'IA pour préparer l'information

L'outil peut aider à rédiger un modèle de lettre d'information, à reformuler un texte trop juridique et à vérifier qu'aucune question importante n'est oubliée. Pour cela :

Rédigez le modèle sans aucun nom de salarié.
Faites relire le texte par votre avocat ou par la personne qui sait ce qui doit être dit.
Ajoutez les noms et les dates à la main, hors de l'outil.
Gardez une trace de la date d'envoi et du moyen utilisé.

La CNIL rappelle que les personnes doivent être informées lorsqu'elles échangent avec un système d'IA, et que les sorties de ces systèmes ne doivent pas être reprises telles quelles. Pour les salariés, cela veut dire : un texte relu et signé par une personne, jamais un texte généré et envoyé sans lecture.

Ce qu'il ne faut pas faire

Saisir les noms, fonctions, contrats ou dossiers de salariés dans un assistant grand public.
Demander à l'outil de décider qui est concerné, ou de qui doit être informé.
Envoyer un message générique sans vérifier la règle qui s'applique à l'entreprise.

Liste de vérification

La taille de l'entreprise et la présence d'un CSE sont notées.
La date prévue de vente est comparée au délai de 1 mois.
Le texte est relu par un professionnel, sans nom de salarié saisi dans l'outil.
Les salariés ont reçu l'information par un moyen dont la trace est conservée.
Le CSE, s'il existe, a été informé et consulté.

Liens utiles

Les équipes sont aussi concernées par les premiers mois, où le repreneur doit les rencontrer. Les données de la liste de salariés relèvent de la page RGPD. Le texte des contrats de travail se relit avec l'avocat, comme le précise la page sur les contrats.